CONDITIONS GENERALES DE VENTE PLANTAREE.BZH
(VENTES AUX PARTICULIERS)

Sont indiquées aux présentes et sur le Site les informations listées à l’article L. 221-5 du
Code de la consommation, communiquées au Client et dont il prend connaissance
préalablement à la passation de sa commande.

1. APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent aux ventes réalisées par l’intermédiaire
du site www.plantaree.bzh (le « Site ») et sont conclues entre :

(i) La société PLANTAREE, Société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Brest sous le n°
829 309 095, dont le siège social est situé ZA DE KROAS AN HERRY, LA FEUILLEE (29690) (ci-après
le « Vendeur »), plantaree @gmail.com et

(ii) Tout acheteur consommateur, défini comme une personne physique agissant à des fins qui
n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole
(ci-après le « Client ») et ayant la capacité requise pour contracter et acquérir les produits proposés
sur le Site.

Le Vendeur est un laboratoire de transformation de plantes fraîches biologiques (extraits
hydroalcooliques, glycérinés, huileux).

Les présentes Conditions ne concernent que les achats effectués par les Clients situés en France et
livrés exclusivement sur le territoire français. Pour toute livraison hors de France, il convient
d’adresser un message au Vendeur au préalable. Des droits de douane ou autres taxes locales ou
droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ils seront à la charge et
relèvent de la seule responsabilité du Client.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version
applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le Site à la date de passation de la commande.

2. PRODUITS

2.1 Les produits commercialisés sur le Site sont des complexes hydroalcooliques de plantes fraiches
des concentrés de bourgeons (macérats glycérinés) et des cosmétiques (macérations huileuses de
plantes fraiches). Ces produits sont certifiés biologiques par Ecocert Greenlife, selon le référentiel
Cosmos.

2.2 Les produits sont décrits et présentés sur le Site avec la plus grande exactitude possible. Le
Client est tenu de prendre connaissance des informations disponibles avant toute passation de
commande, en particulier des caractéristiques essentielles des produits et des éventuelles réserves
et mises en garde formulées sur la fiche produit (par exemple sur l’âge minimal recommandé pour
la consommation d’un produit ou les contre-indications d’usage avec des traitements en cours).

2.3 Les Produits vendus ne sont pas des médicaments, même si une ou plusieurs plantes
médicinales peuvent entrer dans leur composition. Les Produits n’ont pas vocation à se substituer à
un traitement médical prescrit par un médecin traitant. Le Vendeur, également fabricant des
produits, s’est assuré que les produits ne présentent aucun risque pour les consommateurs. Le Client
est toutefois invité à vérifier les éventuelles intolérances ou allergies aux produits ou leurs
composants, avant toute commande.

3. PRIX

3.1 Le prix des produits est indiqué sur le Site, exprimé en euros, HT et TTC. Ces prix sont fermes
et restent en vigueur tant que les produits sont affichés sur le Site.

3.2 Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ces prix à tout moment. Le prix applicable est
celui en vigueur au moment de la commande.

3.3 Le prix affiché ne comprend pas les coûts d’expédition, de transport et de livraison, qui sont
calculés en supplément et indiqués au Client préalablement à sa passation de commande.

3.4 Les frais de télécommunication inhérents à l’accès au Site restent à la charge exclusive du Client.

 

3.5 En cas de versement d’un acompte, cette somme ne pourra en aucun cas être qualifiée d’arrhes.

4. COMMANDE

4.1 Afin de passer commande, le Client doit respecter les étapes suivantes lors de sa visite sur le
Site :

– Suivre les instructions du Site et en particulier, les instructions nécessaires à l’ouverture d’un
compte client ;

– Remplir le formulaire de commande. En cas d’inactivité prolongée lors de la connexion, il est
possible que la sélection ne soit plus garantie. Le Client est alors invité à reprendre sa
sélection depuis le début ;

-Vérifier les éléments de la commande et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs ;

– Valider la commande et le prix ;

– Suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour effectuer le règlement.

4.2 Toute commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes
Conditions Générales de Vente qui doivent être lues par le Client, puis acceptées en cochant la case
prévue à cet effet avant sa commande en ligne.

4.3 La vente n’est définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la
commande par le Vendeur par courrier électronique et après encaissement de l’intégralité du prix.
Toute commande passée dans ces conditions constitue la formation d’un contrat conclu à distance
entre le Client et le Vendeur.

4.4 Le Vendeur se réserve le droit de refuser les commandes d’un même produit en quantité
importante.

5. PAIEMENT

5.1 Le prix est payable comptant, en totalité, au jour de la passation de la commande par le Client,
via l’un des modes de paiement mis à sa disposition par le Vendeur et listés sur le Site, selon le choix
du Client.

5.2 Le Vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en
cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des établissements financiers
ou en cas de non-paiement.

5.3 Le Vendeur se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une
commande émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé une commande précédente ou avec lequel un
litige de paiement serait en cours.

6. CONFIRMATION DE COMMANDE

Le Vendeur fournit au Client, sur support durable, dans un délai raisonnable, après la conclusion du
contrat et au plus tard au moment de la livraison du bien, la confirmation de la commande.

7. PREUVE DE LA TRANSACTION

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur dans des
conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des
commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des commandes et des
factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

8. LIVRAISON

8.1 Les produits sont livrés en France métropolitaine, à l’adresse indiquée par le Client lors de sa
commande par les services sélectionnés par le Client. Tout colis renvoyé au Vendeur à cause d’une
adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais du Client.

8.2 Le Client peut suivre l’état d’avancement du traitement de la Commande dans l’espace réservé
à cet effet sur le Site.

8.3 Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne
annoncées sur la page d’accueil du Site, les délais d’expédition seront, dans la limite des stocks
disponibles, ceux indiqués au Client. Le Vendeur fera ses meilleurs efforts pour respecter ce délai.

8.4 En cas d’indisponibilité du produit commandé, l’acheteur en sera informé au plus tôt et aura la
possibilité d’annuler sa commande. L’acheteur aura alors le choix de demander soit le
remboursement des sommes versées, soit l’échange du produit.

8.5 Conformément à l’article L216-2 du Code de la consommation, en cas de manquement à son
obligation de livraison à l’expiration du délai de livraison indiqué ou, à défaut, au plus tard trente
jours après la commande, le Client peut résoudre sa commande, par lettre recommandée avec
demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint,
selon les mêmes modalités, le Vendeur d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire
raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai.

8.6 En cas de résolution de la commande, le Vendeur remboursera le Client des sommes versées,
au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation de la commande, à l’exclusion
de toute indemnisation supplémentaire.

9. RECEPTION

Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, le Client doit vérifier
l’état des articles. S’ils ont été endommagés, le Client doit impérativement refuser le colis et noter
une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).

10. TRANSFERT DE PROPRIETE ET DES RISQUES

Le transfert de propriété des produits est réalisé après complet paiement du prix par le Client. Le
risque de perte ou d’endommagement des produits est transféré au Client au moment où ce dernier
ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par le Vendeur, prend physiquement
possession des produits.

11. DROIT DE RETRACTATION

11.1 Conformément à l’article L221-18 du code de la consommation, le Client dispose d’un délai
de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation, à compter du jour de la réception du produit,
sans pénalité ni frais, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge du Client.

11.2 Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets permettant leur remise sur
le marché à l’état neuf, accompagnés, si possible, de la facture d’achat. Le Vendeur remboursera
alors le Client de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, au plus tard dans
les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du Client de se
rétracter.

 

12. GARANTIES LEGALES

12.1 Les produits vendus sur le Site sont conformes à la réglementation en vigueur en France. Les
produits bénéficient de plein droit :

– De la garantie légale de conformité, pour les produits apparemment défectueux, abîmés ou
endommagés ou ne correspondant pas à la commande,

– De la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception
ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.

 

Dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client consommateur :
– Bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l’encontre du
vendeur;
– Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit commandé, sous réserve des
conditions de coût prévues par l’article L217-9 du Code de la consommation ;
– Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du produit durant les
24 mois suivant la délivrance du produit.
– La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant
éventuellement couvrir le produit.
– Le client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés conformément
à l’article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une
réduction du prix de vente conformément à1644 du Code Civil.

12.2 Les frais d’envoi de produits effectivement non conformes ou défectueux seront remboursés
sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs,
dans un délai de quatorze (14) jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité
ou du vice caché.

12.3 La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au
remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice.

12.4 La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation,
d’utilisation à des fins professionnelles, ou négligence de la part du Client, comme en cas de force
majeure.

13. FORCE MAJEURE

Sont considérés comme cas de force majeure les évènements définis à l’article 1218 du code civil et
les cas habituellement reconnus comme tels par la jurisprudence française.

Les obligations incombant à chacune des parties reprendront leur cours dès que l’événement
constitutif de cas de force majeure aura cessé. Si le cas de force majeure dure plus de quinze (15)
jours ou s’il rend la commande définitivement impossible, celle-ci sera résiliée sur demande de la
partie la plus diligente, sans indemnité quelconque.

14. DONNEES PERSONNELLES

Le Client est invité à prendre connaissance de la politique du Site en matière de collecte et traitement
de données personnelles, présente sur le Site.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes, y compris la loi
78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, d’un droit d’accès, de
modification, rectification, d’opposition et limitation du traitement s’agissant des informations le
concernant. Ce droit peut être exercé en s’adressant au Vendeur.

15. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le contenu du Site, incluant les illustrations, images, photographie et textes reproduits, est la
propriété du Vendeur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du Site et de son
contenu est strictement interdite et susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Les marques et droits d’auteur qui peuvent être reproduits sur le Site sont la propriété de leurs
titulaires respectifs.

Le Vendeur est titulaire de la marque PLANTAREE qui ne peut être reproduite dans l’autorisation
préalable du Vendeur.

 

16. LOI APPLICABLE, ATTRIBUTION DE JURIDICTION

16.1 Les présentes conditions sont soumises à la loi française.

16.2 Tous les litiges auxquels les ventes conclues en application des présentes pourraient donner
lieu, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

16.3 Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou
plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

16.4 En cas de litige ou de réclamation, le Client s’adressera en priorité au Vendeur pour obtenir
une solution amiable.

16.5 Le Client consommateur est informé qu’il peut recourir à une médiation conventionnelle,
notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances
de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif derèglement desdifférends en cas de
contestation. Le Client consommateur peut accéder aux noms, coordonnées et sites internet des
médiateurs référencés sur le site www.mediation-conso.fr.

 

ANNEXE I

DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES LÉGALES

Article L217-4 du Code de la consommation
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de
la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de
montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée
sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la consommation
Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a
présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations
publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la
publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à
tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a
accepté.

Article L217-12 du Code de la consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du
bien.

Article L217-16 du Code de la consommation
Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été
consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte
par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la
garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à
disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la
demande d’intervention.

Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent
impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne
l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux
ans à compter de la découverte du vice

 

ANNEXE II

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

 

A l’attention de :

PLANTAREE, Société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Brest sous le n° 829 309 095,
dont le siège social est situé ZA DE KROAS AN HERRY, LA FEUILLEE (29690).

Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande ci-dessous :
– Commande du
-Numéro de la commande : …………………………………………………..
– Nom du Client : …………………………………………………………………
– Adresse du Client : …………………………………………………………………